Politique des données personnelles

G-DPO-P016-01 
Date de mise à jour : juin 2023
Auteur : DPO DAS
La société utilise des systèmes informatiques (ou documents papiers ayant vocation à être numérisés) de traitement des données personnelles en vue d’exécuter et de facturer les prestations demandées. La conservation et la protection de vos données personnelles sont un enjeu majeur pour nous. L’ensemble de notre personnel et de nos sous-traitants est soumis au secret professionnel médical.
Vous pouvez avoir communication d’une information relative à la protection de vos données personnelles disponible sur le site www.azursanteperfusion.fr .

Nous vous remercions d’avertir immédiatement le personnel en charge de votre dossier en cas de désaccord avec les termes exposés.
Responsable du traitement
Le représentant légal de la société (constitué en SAS) .
Délégué à la Protection des Données (DPD, DPO)
Toute demande de renseignement doit être adressée sous pli postal à Monsieur le Délégué à la Protection
des Données (DPO/DPD), DOULEUR ASSISTANCE SERVICE, 32 Rue Gounod, 06000 Nice. Votre demande doit impérativement être accompagnée d’une copie d’un document officiel attestant de votre identité.
Il est également possible d’utiliser l’adresse mail dpo@azursanteperfusion.fr
Finalités des traitements
Les finalités de traitements pour lesquelles nous traitons vos données sont notamment :
- Gestion des demandes de prestations de soins ;
- Gestion des rendez-vous ;
- Gestion du transport du matériel;
- Gestion de la transmission du compte-rendu de prestation de soins au patient et au prescripteur si nécessaire ;
- Gestion des réclamations
- Gestion de la facturation des examens et du remboursement auprès des organismes sécurité sociale et mutuelle ou directement auprès du patient
- Gestion du recouvrement des impayés ou du contentieux
Liste des données collectées
Nous enregistrons des données, dont des données personnelles limitées au strict nécessaire pour permettre la réalisation et l’interprétation de votre demande d’examen, notamment :
• Votre identité (nom de naissance, nom utilisé, prénoms, sexe biologique, date de naissance),
• Votre numéro de sécurité sociale, votre identifiant national de santé (INS)
• Votre adresse, vos coordonnées postales, votre numéro de téléphone, votre numéro de portable, votre adresse électronique,
• Les coordonnées de votre centre de sécurité sociale et de votre mutuelle,
• Les coordonnées des médecins que vous consultez , de votre cabinet infirmier et des paramédicaux
Politique des données personnelles - Mention d'information
politique des données personnelles des patients
Politique des données personnelles - Mention d'information
politique des données personnelles des patients

Ces données peuvent être recueillies directement (lorsque vous vous réceptionnez votre commande), mais également par l’intermédiaire de votre infirmier à domicile ou de votre médecin en cas d’hospitalisation. Dans tous les cas, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification auprès de la société DAS.
Confidentialité et protection des données
Conserver et protéger vos données personnelles, administratives et médicales est un souci constant de tout le personnel de la société DAS. L’ensemble des collaborateurs paramédicaux et administratifs de notre société est soumis à une stricte clause de confidentialité (appelée « secret médical ») pour toutes les informations obtenues des patients dans le cadre de leur activité professionnelle. Nous veillons également à obtenir les mêmes garanties de confidentialité de tous nos fournisseurs et sous-traitants. 
Licéité des traitements – Refus de traitement
Le traitement par des systèmes informatiques automatisés de vos données personnelles est imposé par les outils techniques mis en place par la société DAS et par les modalités de la prise en charge financière de vos soins (télétransmission et délégation de paiement).
La licéité des traitements réalisés par notre société pour les données médicales repose sur les articles 9.2.h et 9.3 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou RGPD). Ils ne requièrent pas de consentement.
Vous avez toutefois la possibilité de vous opposer à ces traitements. Vous devrez intégralement régler votre matériel de soins à la livraison de votre prestation.
L’expression du refus, ultérieurement au premier dossier réalisé par DAS, n’entraîne pas la suppression des dossiers existants. En effet, en vertu du Code de la santé publique nous devons conserver des éléments du dossier médical du patient durant une certaine durée (voir la section « durée de conservation » ci-dessous). Ceux-ci seront archivés de manière à supprimer la possibilité d’un accès direct aux données personnelles. Ces résultats seront toutefois conservés dans les limites de la loi (cf. Durée de conservation).
Destinataire des données
Douleur Assistance Service (forme juridique SAS) traitant votre demande de prestation de soins à domicile est le seul utilisateur de vos données.
Une partie des données personnelles que nous détenons (identification, coordonnées ou autres) peut également être transmise aux professionnels de votre parcours de soins (établissement d’hospitalisation, médecins prescripteurs, infirmiers) dans le cadre de la transmission de nos comptes rendus de prestations de soins.
Les renseignements nécessaires à l’établissement de la facturation du matériel fournis ne sont transmis qu’aux organismes de sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, aux organismes d’assurance complémentaire.

• Par courrier électronique : dpo@azursanteperfusion.fr
• Par voie postale à : Monsieur le Délégué à la Protection des Données (DPO/DPD), DOULEUR ASSISTANCE SERVICE,
32 rue Gounod, 06000 NICE.
Votre demande doit impérativement être accompagnée d’une copie d’un document officiel attestant de votre identité (carte d’identité recto-verso ou passeport). Nous nous engageons à apporter une réponse à votre demande dans les meilleurs délais.
Autorité de contrôle
L’autorité de contrôle désignée par la loi française est la Commission Nationale Informatique et Liberté que vous pouvez saisir en cas de litige dans l’exercice de vos droits ou si vous pensez que votre réclamation concerne un manquement à la loi « Informatique et libertés ». Vous trouverez les modalités de cette saisie sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr
Politique des données personnelles - Mention d'information
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Durée de conservation
Vos données personnelles seront conservées dans le respect de la loi française sur le dossier médical (Article L.1111- 7 et L.1142-28 du Code de la Santé Publique).
Vos droits
Maintenir à jour les informations et les données que nous possédons est notre souci constant. Tout le personnel de notre société est à votre écoute pour corriger les erreurs ou omissions que vous constaterez sur votre dossier.
La loi informatique et libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoient que toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou d’effacement sur ses données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Toute demande peut être adressée :
• Par le formulaire internet : https://www.azursanteperfusion.fr